Rapport annuel 2022-2023 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Sur cette page

• Introduction
• Au sujet de CANAFE
• Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
• Délégation des pouvoirs
• Aperçu statistique et réalisations
  • Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à l'information
  • Réponses données aux demandes d'accès traitées
  • Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes d'accès
  • Consultations en vertu de la Loi
  • Incidence de la COVID-19
  • Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d'accès
  • Demandes informelles
• Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
• Sensibilisation et formation en matière d'AIPRP
• Nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d'accès à l'information
• Rendement et surveillance du Programme d'accès à l'information
• Conclusion
• Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente-directrice générale

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l'application des lois au cours de l'exercice financier 2022-2023. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2022-2023 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de CANAFE, lequel a été déposé séparément.

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la « Loi ») a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information détenue par les institutions gouvernementales. Elle le fait dans le respect de trois principes voulant que l'information gouvernementale soit accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit d'accès soient précises et limitées et que les décisions touchant la communication de cette information gouvernementale soient examinées par un organisme indépendant.

Au sujet de CANAFE

CANAFE est l'unité du renseignement financier et l'organisme de supervision pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités essentielles auxquelles se rattache l'obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D'une part, CANAFE assure la conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements. Ce cadre juridique impose des obligations aux entités déclarantes pour qu'elles instaurent un régime de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, la surveillance des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières à CANAFE. Les obligations permettent d'améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés d'utiliser l'économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Le Centre prend également des mesures fermes lorsque cela est nécessaire pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux. Cela inclut la prise de mesures d'application de la conformité, telles que des examens de suivi, l'élaboration et le suivi de plans d'action imposés aux entreprises et l'imposition de pénalités administratives pécuniaires. Le Centre maintient également un registre des entreprises de services monétaires basées au Canada et des entreprises de ce type à l'étranger qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

D'autre part, CANAFE produit des renseignements financiers donnant matière à poursuite pour aider les organismes policiers, d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que des partenaires internationaux, à combattre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les menaces à la sécurité du Canada. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs politiques fédéraux, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entités déclarantes à l'échelle du pays, des partenaires internationaux et d'autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE donnent une large perspective analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et des menaces qu'elles représentent.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d'exercer les responsabilités du Centre en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Le Bureau de l'AIPRP fait partie du groupe des Communications à CANAFE et est dirigé par le gestionnaire des Communications du Centre, qui relève directement de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE. Le gestionnaire des Communications, qui est aussi le chef de la protection des renseignements personnels, est chargé de la gestion globale de toutes les questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l'AIPRP et deux conseillers principaux en AIPRP. Voici leurs principales responsabilités :

• élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de faire en sorte que CANAFE respecte la Loi et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• assurer le traitement rapide des demandes d'accès à l'information et à des renseignements personnels, et s'acquitter des obligations en matière de communication proactive;
• fournir des conseils et des lignes directrices, et organiser des activités de sensibilisation à l'intention des employés, des entrepreneurs et des étudiants de CANAFE sur des questions liées à l'AIPRP;
• représenter CANAFE dans le cadre de discussions et de négociations avec des intervenants externes, y compris d'autres institutions gouvernementales, par exemple le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l'information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, des tierces parties et le grand public;
• tenir à jour les fichiers de renseignements personnels, et réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
• rédiger les rapports annuels sur l'application de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels à présenter au Parlement et publier le Chapitre de CANAFE dans Info Source.

Afin d'aider le Bureau de l'AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l'interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail et d'assurer la liaison avec le Bureau de l'AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l'AIPRP. CANAFE n'était partie à aucune entente de service aux termes de l'article 96 de la Loi.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale du Centre, en sa qualité de premier dirigeant de CANAFE, la responsabilité d'assurer l'application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l'article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de la Loi au chef des Communications et au coordonnateur de l'AIPRP de CANAFE. Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en mars 2023. L'annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale en vigueur en 2022-2023.

Aperçu statistique et réalisations

Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à l'information

Au cours de la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, CANAFE a reçu 51 demandes d'accès, ce qui représente une baisse de 34 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 77. CANAFE a aussi géré 23 demandes en suspens qui avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui a porté le total de la charge de travail à 74. De ce nombre, 55 demandes ont été traitées en 2022-2023 :

• 8 demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours;
• 23 demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
• 5 demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
• 3 demandes ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours;
• 6 demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours;
• 8 demandes ont été traitées dans un délai de 181 à 365 jours;
• 2 demandes ont été traitées en plus de 365 jours.

Sur les 74 demandes actives en 2022-2023, 19 ont été reportées au prochain exercice. Parmi celles-ci, 10 ont été reportées dans les délais prévus par la loi. Sur les 9 demandes restantes qui n'ont pas été reportées dans les délais prévus par la loi, 8 demandes ont été reçues en 2021-2022 et 1 demande a été reçue en 2022-2023.

En 2022-2023, le taux de réponse dans les délais de CANAFE a diminué, passant de 90 % à 82 % par rapport au dernier exercice. Il a ainsi été une fois de plus supérieur au taux de réponse moyen global du gouvernement fédéral qui était de 71 % en 2021-2022. Les réponses de CANAFE à de nombreuses demandes ont nécessité un examen intensif de documents complexes, notamment de vastes consultations internes et externes. CANAFE a observé une augmentation considérable du temps requis par les autres institutions pour répondre aux consultations, ce qui était la principale raison pour laquelle CANAFE n'a pas respecté le délai prévu par la loi pour certaines demandes. 

Réponses données aux demandes d'accès traitées

CANAFE a traité 55 demandes d'accès en 2022-2023 :

• Dans 12 cas (ce qui représente 22 % de tous les cas), le demandeur a obtenu toute l'information demandée (un total combiné de 106 pages).
• Dans 24 cas (ce qui représente 44 % de tous les cas), le demandeur a reçu une partie de l'information demandée (un total combiné de 3 318 pages).
• Dans 1 cas (ce qui représente 2 % de tous les cas), le demandeur a reçu une réponse indiquant que tous les renseignements demandés étaient exclus de la communication.
• Dans 1 cas (ce qui représente 2 % de tous les cas), le demandeur a reçu une réponse indiquant que tous les renseignements demandés étaient exclus de la communication, car ils n'étaient pas assujettis à la Loi.
• Dans 2 cas (ce qui représente 4 % de tous les cas), CANAFE a répondu qu'il n'était pas en mesure de reconnaître l'existence de l'information demandée.
• Dans 9 cas (ce qui représente 16 % de tous les cas), on a déterminé qu'il n'y avait aucun document qui permettait de répondre à la demande.
• Dans 6 cas (ce qui représente 11 % de tous les cas), le demandeur a abandonné sa demande.

Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes d'accès

La Loi autorise une prorogation au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Parmi les 55 demandes traitées pendant la période visée, 45 réponses ont été fournies à l'intérieur du délai établi (délai de 30 jours obligatoire ou prorogé conformément à l'article 9 de la Loi). En raison de retards entraînés par des consultations internes ou externes, ainsi que des difficultés opérationnelles et de capacité, CANAFE n'a pas respecté le délai établi pour 10 demandes.

En 2022-2023, CANAFE a demandé une prorogation du délai obligatoire original de 30 jours prévu par la Loi dans 24 cas. Les paragraphes suivants présentent une ventilation de ces cas :

• L'alinéa 9(1)a) a été invoqué 4 fois afin de surmonter les difficultés liées à la charge de travail et aux contraintes opérationnelles;
• L'alinéa 9(1)b) a été invoqué 1 fois afin d'effectuer les consultations nécessaires auprès d'autres institutions gouvernementales;
• Les alinéas 9(1)a) et b) ont été invoqué 17 fois afin de surmonter les difficultés liées à la charge de travail et d'effectuer les consultations nécessaires auprès d'autres institutions gouvernementales;
• Les alinéas 9(1)a) et c) ont été invoqué 2 fois afin de surmonter les difficultés liées à la charge de travail et mener les consultations nécessaires auprès de tierces parties.

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre les institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles permettent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l'on propose de communiquer de formuler des recommandations à l'institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE a traité 31 demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. CANAFE a également traité une demande de consultation d'une institution gouvernementale provinciale et a fourni des recommandations pour aider celle-ci à répondre aux demandes de renseignements qu'elle était en train de traiter en vertu de sa législation sur l'accès à l'information.

Incidence de la COVID-19

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de CANAFE était entièrement opérationnel, travaillant à distance et sur place, et capable de recevoir, de traiter et de répondre aux demandes en vertu des Lois.

Plaintes et enquêtes relatives aux demandes d'accès

Le paragraphe 30(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à l'information du Canada reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci. En 2022-2023, CANAFE a reçu deux nouvelles plaintes qui alléguaient toutes deux que CANAFE avait refusé de façon inappropriée de lui communiquer des informations en vertu de la Loi. CANAFE a ont formulé des observations à l'intention du Commissariat à l'information du Canada relativement à ces plaintes; cependant, elles n'ont pas été traitées durant l'exercice visé.

CANAFE a aussi travaillé étroitement avec le Commissariat à l'information du Canada pour traiter deux plaintes reçues en mars 2021 concernant la même demande. Le Commissariat à l'information du Canada a conclu que les deux plaintes n'étaient pas bien fondées et que CANAFE avait effectué une recherche raisonnable pour les documents et qu'il avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable dans sa décision de retenir l'information de nature délicate en vertu de la Loi.

Demandes informelles

En 2022-2023, CANAFE a reçu 52 demandes informelles visant l'obtention de copies de documents publiés dans le cadre de demandes traitées antérieurement. Toutes les demandes ont été traitées dans les 15 jours suivant la date de réception, et une demande a été reportée à l'exercice suivant. Le diagramme suivant présente le nombre de demandes informelles qui ont été reçues par CANAFE au cours des cinq dernières années.

Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements qui suivent sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi, publiée le 5 mai 2016, et aux changements apportés à la Loi qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2019, CANAFE renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son règlement à l'exception des frais de demande de 5 $ établis à l'alinéa 7(1)a) du règlement. Au cours de la période visée, CANAFE a renoncé aux frais de demande à 14 reprises, ce qui représentait, au total, 70 $.

Sensibilisation et formation en matière d'AIPRP

La protection de l'information fait partie intégrante du mandat de CANAFE. Par conséquent, CANAFE exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu'ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, la protection des renseignements personnels, la gestion de l'information et l'accès à l'information. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE décrit précisément les obligations légales des employés en matière de protection de l'information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi et aux politiques du Centre en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l'information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d'éthique est une condition d'emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

• Le Bureau de l'AIPRP a publié tous les mois des avis d'information sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de CANAFE.
• Comme moyen de sensibilisation, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE fournit également un encadrement quotidien ainsi que des séances d'information ciblées à des représentants de l'AIPRP à l'échelle du Centre. En 2022-2023, trois séances de formation individuelles ont été offertes. Ces séances de formation ciblées favorisent un esprit de collaboration et sont essentielles au succès du programme d'AIPRP plus vaste de CANAFE.
• Habituellement donnée en personne, la formation de sensibilisation à l'AIPRP existante est en cours de modification pour qu'elle puisse être suivie de manière autonome en ligne. Tout en travaillant sur ce format de formation modifié, le Bureau de l'AIPRP a offert, au cours de la période 2022-2023, une séance virtuelle de sensibilisation à l'AIPRP à dix employés.
• Des messages sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont compris dans les séances de sensibilisation à la gestion de l'information et dans les formations d'orientation auxquelles doivent assister tous les nouveaux employés. En 2022-2023 :
  • Des séances de sensibilisation à la gestion de l'information ont été fournies à 143 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en matière de gestion de l'information, dont celles associées à l'AIPRP, et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s'appliquant à une gestion des renseignements personnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la protection de la vie privée, la sécurité et la gestion de l'information.
  • La formation d'orientation des nouveaux employés est passée à un format virtuel/hybride et est actuellement en cours de remaniement pour devenir un format d'apprentissage en ligne autodirigé. La formation fournit aux employés de l'information sur le mandat du Centre et renforce l'importance de la gestion de l'information et de la protection de l'information et de la vie privée, notamment en tant que composantes fondamentales du travail entrepris par le Centre. Un total de 69 employés et étudiants ont suivi cette formation virtuelle en 2022-2023.
• Les employés de CANAFE ont suivi les cours d'apprentissage en ligne suivants à l'École de la fonction publique du Canada :
  • Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (6 employés);
  • Accès à l'information au sein du gouvernement du Canada personnels (2 employés);
  • Protection des renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada (1 employé).

Nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d'accès à l'information

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE a établi une procédure pour s'assurer qu'il dispose de mesures adéquates pour vérifier l'identité des demandeurs, et des personnes autorisées, lorsqu'il traite des demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rendement et surveillance du Programme d'accès à l'information

Le système automatisé de gestion des cas en place permet à CANAFE de répondre en temps opportun aux demandes, de documenter les mesures et décisions importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d'un registre des vérifications et d'une fonction de recherche avancée qui facilitent l'analyse d'informations traitées antérieurement et la préparation de rapports sur les progrès et de statistiques. Au cours de l'exercice visé, CANAFE a adopté la plateforme centralisée Outils de gestion de l'AIPRP en ligne pour recevoir les demandes en vertu de la Loi et communiquer avec les demandeurs.

CANAFE s'est engagé à faire preuve de transparence et à aider les demandeurs à accéder à des renseignements facilement accessibles dans la mesure du possible. Le Bureau de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec les représentants sectoriels sur tous les aspects des demandes, notamment en s'assurant qu'il consulte adéquatement les partenaires de CANAFE sur les renseignements qui pourraient les affecter s'ils étaient communiqués au public.

Le Bureau de l'AIPRP collabore avec ses collègues opérationnels pour évaluer les conséquences de la mise à disposition d'un plus grand nombre d'informations sur le site Gouvernement ouvert et pour déterminer la meilleure façon de répondre aux demandes fréquentes et récurrentes d'informations spécifiques. Il convient de noter que CANAFE reçoit régulièrement des demandes de détails statistiques spécifiques provenant des déclarations d'opérations financières qu'il détient, et qu'il répond à ces demandes. Ces demandes nécessitent souvent des efforts importants et un examen approfondi afin de produire des données suffisamment complètes pour aider le demandeur, tout en garantissant la protection des renseignements financiers de CANAFE.

Conformément à sa Directive sur la divulgation proactive, CANAFE a mis en place un processus pour s'assurer qu'il respecte toutes les exigences en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi. La directive définit les rôles et les responsabilités pour toutes les obligations de publication proactive. Le Bureau de l'AIPRP est chargé d'assurer et de documenter la conformité de CANAFE aux exigences de la Loi.

Le Bureau de l'AIPRP fournit des mises à jour à la haute direction de la gouvernance organisationnelle de CANAFE ainsi que des séances d'information sur des dossiers d'AIPRP au Comité exécutif de CANAFE périodiquement.

Conclusion

CANAFE est toujours fermement résolu à mettre en application l'esprit et l'intention de la Loi pour assurer l'ouverture, la transparence et la cohérence dans le cadre du traitement des demandes dans son organisation et de ses réponses au public canadien.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs de la directrice et présidente-directrice générale

Arrêté de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information et règlements

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue au gestionnaire des Communications et chef de la protection des renseignements personnels, et au coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s'applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 31 mars 2023

Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
fintrac-canafe.canada.ca

ISSN 2563-7363

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