Rapport annuel 2010-2011
sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

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Rapport annuel 2010-2011 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
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Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle a pour objet de permettre aux individus d'accéder aux documents de l'administration fédérale, dans le respect des principes suivants :

  • le droit du public à leur communication;
  • les exceptions indispensables à ce droit sont précises et limitées;
  • les décisions quant à la communication prises par l'institution responsable sont susceptibles de recours indépendants.

Aux termes de l'article 72 de la Loi, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la Loi pour l'exercice. Ce rapport décrit comment le Centre de l'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a appliqué la Loi tout au long de l'exercice 2010-2011.

Aperçu du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme ainsi que d'autres menaces à la sécurité du Canada, au moyen de la collecte et de l'analyse de renseignements sur les opérations financières, de s'assurer que les personnes ou les entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes respectent les exigences en matière de déclaration, de tenue de documents et les autres obligations, et de communiquer les cas de renseignements financiers à l'organisme d'application de la loi pertinent, au Service canadien du renseignement de sécurité, ou à tout autre organisme désigné par la loi pour faciliter les enquêtes et les poursuites. Il incombe aussi à CANAFE de créer des produits de renseignements stratégiques et d'accroître le niveau de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Dans l'exercice de ces activités, CANAFE est tenu d'assurer la protection des renseignements personnels qu'il détient.

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est une composante de la Division des communications de CANAFE, Secteur des politiques stratégiques et des affaires publiques. Il compte un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (coordonnateur de l'AIPRP), qui est appuyé par un agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (agent de l'AIPRP).

Au besoin, les Services juridiques lui offrent des conseils.

Délégation de pouvoir

En vertu du décret C.P. 2000-1066, la directrice de CANAFE a été désignée comme la responsable du Centre aux fins de l'application de la Loi et du programme de CANAFE s'y rapportant. Toutefois, en vertu de l'article 73 de la Loi, l'autorité d'exercer les pouvoirs et les fonctions conférés à la directrice en vertu de la Loi a été déléguée au coordonnateur de l'AIPRP. Le coordonnateur a pour mandat de promouvoir et de faire observer la Loi, les textes réglementaires et la politique du gouvernement s'y rapportant. En outre, le coordonnateur est chargé d'élaborer des procédures, d'établir des normes sur les procédés et d'instaurer un programme de formation visant à élargir la compréhension et les connaissances générales au sujet des principes de l'accès à l'information et de la gestion des demandes à CANAFE.

Le coordonnateur est aussi responsable des communications et des consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l'information, les ministères et organismes et le public canadien en général.

Il incombe à l'agent de l'AIPRP de traiter les demandes d'accès présentées en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d'offrir des conseils et une sensibilisation à cet égard.

Rendement

Activités relatives aux demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le Bureau de l'AIPRP :

  • n'a eu aucune demande en instance reportée de l'exercice précédent.
  • a reçu 11 nouvelles demandes d'accès à l'information qui ont toutes été traitées au cours de l'exercice.

Méthode de consultation

Tous les demandeurs ont reçu des copies des documents demandés, le cas échéant.

Règlement des demandes traitées

Parmi les 11 demandes d'accès que nous avons reçues à CANAFE, dans 2 cas, le demandeur a obtenu une copie de tous les renseignements demandés; dans 9 autres cas, soit les demandeurs ont reçu une communication partielle, soit leur demande a été refusée (c.-à-d. que l'existence des renseignements n'a été ni confirmée ni infirmée). CANAFE n'a pas pu traiter une demande aux termes de la Loi, car elle visait les renseignements personnels du demandeur. Elle a donc été présentée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Délais de traitement et prorogations des délais

Dans 8 des 11 cas traités, le demandeur a obtenu une réponse dans les délais prescrits par la loi.

Conformément à l'alinéa 9(1)b) de la Loi, une prorogation du délai a été nécessaire pour 2 demandes pour composer avec les exigences de consultation pour répondre à la demande. Une prorogation du délai a été nécessaire pour une demande aux termes de l'alinéa 9(1)a) de la Loi pour composer avec les exigences de recherche afin de traiter la demande.

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué 31 fois des exceptions en vertu de la Loi, comme suit :

  • 2 fois aux termes de l'article 14 (Affaires fédéro-provinciales);
  • 11 fois aux termes de l'article 16 (Enquêtes);
  • 3 fois aux termes de l'article 17 (Sécurité des individus);
  • 3 fois aux termes de l'article 19 (Renseignements personnels);
  • 4 fois aux termes de l'article 20 (Renseignements de tiers);
  • 5 fois aux termes de l'article 21(Activités gouvernementales);
  • 1 fois aux termes de l'article 22 (Examens et vérifications).

Aucune exclusion n'a été invoquée.

Autres demandes

Au total, CANAFE a reçu 19 demandes de consultation en provenance d'autres ministères; elles portaient sur des demandes qui leur ont été présentées en vertu de la Loi.

Coûts

Au cours de l'exercice visé, le Bureau de l'AIPRP a engagé approximativement 80 000 $ en coûts salariaux pour faire appliquer la Loi.

Perfectionnement et formation

Une séance de sensibilisation a été donnée à 20 employés additionnels qui n'avaient pas suivi la formation obligatoire en 2009-2010. Le cours comprenait les points suivants :

  • le but de la Loi et les exceptions à cette Loi;
  • les responsabilités de CANAFE en vertu de la Loi;
  • la façon dont le Bureau de l'AIPRP de CANAFE administre les demandes;
  • leurs responsabilités en matière de gestion des renseignements de CANAFE;
  • leur participation au processus de réponse aux demandes.

Une stratégie globale de formation a été créée pour répondre aux besoins d'acquisition de connaissances de CANAFE et pour veiller à ce que les employés soient au courant de leurs responsabilités fonctionnelles précises prévues dans les lois visant l'AIPRP et les politiques connexes. La stratégie consiste à incorporer des nouveaux moyens innovateurs, ainsi qu'à collaborer avec d'autres spécialistes en matière de sécurité et de gestion de l'information à l'interne, pour combler l'écart de connaissances en fonction des diverses exigences fonctionnelles et horizontales de CANAFE. En 2010-2011, le Bureau de l'AIPRP a collaboré avec les Ressources humaines (RH) dans le but d'inclure des messages clés sur la gestion de l'information et l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels dans la présentation générale des RH faite à dix nouveaux employés.

De plus, de nouvelles séances de sensibilisation et de formation obligatoires sur la gestion de l'information comprenant des éléments clés de l'AIPRP ont été élaborées en 2010‑2011 dont nous avons mis à l'essai en vue d'une mise en œuvre en 2011‑2012. En 2010-2011, 7 séances de formation ont été données à 50 employés.

Mise en œuvre de politiques et procédures nouvelles en matière d'accès à l'information

En 2010-2011, en ce qui a trait à la gestion des demandes, le Centre a créé les Lignes directrices de CANAFE sur la gestion des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et un guide d'utilisateur pour le traitement des demandes d'AIPRP.

Changements importants à la structure, aux programmes, aux opérations ou aux politiques

Aucun.

Plaintes et enquêtes

Au cours de l'exercice 2010-2011, le Commissariat à l'information du Canada a informé CANAFE de deux seules plaintes déposées contre nous par deux demandeurs distincts.

Les plaintes portaient sur le refus de CANAFE de communiquer des renseignements aux termes du paragraphe 10(2) et des alinéas 16(1)c) et 20(1)c) de la Loi. En date du 10 mai 2011, aucune mesure relative à ces plaintes n'avait encore été prise par le Commissariat.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun cas mettant en cause CANAFE n'a été présenté à la Cour fédérale.