Rapport annuel 2009-2010
sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle a pour objet :

  • de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales;
  • d'établir des lignes directrices rigoureuses et de fixer des conditions pour la collecte, l'exactitude, l'utilisation, l'accès et la distribution, la conservation et l'élimination des renseignements personnels nécessaires à l'administration des programmes gouvernementaux;
  • d'offrir aux individus un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et le droit de demander que ces renseignements soient corrigés, ce qui favorise la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

Aperçu du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières

Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme ainsi que d'autres menaces à la sécurité du Canada, au moyen de la collecte et de l'analyse de renseignements sur les opérations financières; de s'assurer que les personnes ou les entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes respectent les exigences en matière de déclaration, de tenue de documents et les autres obligations; de communiquer les cas de renseignements financiers à l'organisme d'application de la loi pertinent, au SCRS, ou à tout autre organisme désigné par la loi pour faciliter les enquêtes et les poursuites. Il incombe aussi à CANAFE de créer des produits de renseignements stratégiques et d'accroître le niveau de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Dans l'exercice de ces activités, CANAFE est tenu d'assurer la protection des renseignements personnels qu'il détient.

Administration du Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE est une composante de la Division des communications de CANAFE, Secteur des politiques stratégiques et des affaires publiques. Il compte un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (coordonnateur de l'AIPRP), qui est appuyé par un agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (agent de l'AIPRP).

Au besoin, les Services juridiques lui offrent des conseils.

Délégation de pouvoirs

En vertu du décret C.P. 2000-1066, la directrice du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été désignée comme la responsable du Centre aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du programme de CANAFE s'y rapportant. Toutefois, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'exercice des pouvoirs et des fonctions conférés à la directrice en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été délégué au coordonnateur de l'AIPRP.

Le coordonnateur a pour mandat de promouvoir et de faire observer la Loi sur la protection des renseignements personnels, les textes réglementaires et la politique du gouvernement s'y rapportant. En outre, le coordonnateur a la responsabilité d'élaborer des procédures, d'établir des normes pour le traitement des demandes et d'instaurer un programme de formation visant à accroître la compréhension et les connaissances générales des principes de protection des renseignements personnels à CANAFE. Le coordonnateur est aussi responsable des communications et des consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à la protection de la vie privée, les ministères et organismes et le public canadien en général.

Il incombe à l'agent de l'AIPRP de traiter les demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de formuler des directives et d'offrir une sensibilisation à cet égard.

Vous trouverez à l'annexe A une copie du décret de délégation de pouvoirs.

Activités relatives aux demandes d'accès à des renseignements personnels

Au cours de la période de déclaration visée, soit du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le Bureau de l'AIPRP a traité une demande reportée de l'exercice précédent, et il a reçu 15 nouvelles demandes d'accès à des renseignements personnels. De ce total de 16 cas, 13 ont été traités et les trois autres ont été reportés à l'exercice 2010-2011.

Autres demandes

CANAFE a reçu deux demandes de consultation en provenance d'autres ministères et/ou organismes; elles portaient sur des demandes qui leur ont été présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans un cas, il a été recommandé qu'une partie des renseignements soit soustraite à la communication. Dans l'autre cas, il a été recommandé que tous les renseignements soient soustraits à la communication.

Mode de consultation

Tous les demandeurs ont reçu des copies des documents demandés, le cas échéant.

Règlement des demandes traitées

Parmi les 13 cas traités que nous avons reçus à CANAFE, dans six cas le demandeur a obtenu tous les renseignements demandés; dans cinq cas, soit les demandeurs ont reçu une communication partielle, soit leur demande a été refusée (c.-à-d. l'existence des renseignements n'a été ni confirmée ni infirmée) et dans deux cas, la personne a abandonné sa demande.

Délais de traitement et prorogations des délais

Dans la totalité des 13 cas, le demandeur a obtenu une réponse dans les délais prescrits par la loi.

Aucune prorogation de délai n'a été nécessaire pour répondre aux cas traités.

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué les exclusions et exceptions suivantes :

  • 22(1)  Enquêtes – dans cinq cas;
  • 26      Renseignements concernant un autre individu – dans un cas.

Corrections et notations

Le Bureau de l'AIPRP n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels.

Coûts

Au cours de l'exercice visé, le Bureau de l'AIPRP a engagé approximativement 80 000 $ en coûts salariaux pour faire appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

CANAFE a effectué deux Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au cours de l'exercice.

La première, un addenda à son Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée visant les programmes de base intitulée Processus de déclarations de CANAFE, concerne l'examen des principes de la protection des renseignements personnels effectué par CANAFE, en lien avec une proposition relative aux efforts de son analyste du renseignement stratégique qui a été détaché auprès du Centre intégré d'évaluation des menaces.

La seconde, une annexe du Rapport global sur les ÉFVP concernant l'Outil de recherche intégré rédigé par Sécurité publique Canada (SPC). L'annexe de CANAFE reflète fidèlement son rapport d'ÉFVP visant les programmes de base (Processus de déclarations de CANAFE).

Les deux rapports ont été envoyés au Commissariat à la protection de la vie privée. Vous trouverez ci-après un lien menant aux Sommaires des ÉFVP de CANAFE : http://www.fintrac-canafe.gc.ca/atip-aiprp/privacy-privee-fra.asp?pageIndex=3.

Vous trouverez à l'annexe C un rapport supplémentaire sur les activités d'ÉFVP de CANAFE.

Activités de couplage et d'échange de données

CANAFE est un organisme du renseignement financier qui reçoit des données sur les opérations financières des entités déclarantes, des renseignements transmis volontairement par les organismes d'application de la loi, les autres organismes gouvernementaux et les unités du renseignement financier étrangères, des renseignements tirés des bases de données publiques et commerciales ainsi que d'autres bases de données administrées par les gouvernements fédéral et provinciaux aux fins de l'application de la loi et de la sécurité nationale. CANAFE communique les renseignements sur les opérations financières aux destinataires désignés établis par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lorsque certains critères prévus par la loi ont été satisfaits.

Puisque son mandat est relié au renseignement,  CANAFE ne révèle pas toutes les sources de renseignements auxquelles il accède dans le but de faire progresser son analyse des déclarations d'opérations financières qu'il a reçues. Toutefois, CANAFE est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, laquelle établit des infractions concernant l'utilisation ou la communication non autorisée des renseignements, et exige que CANAFE fasse l'objet d'examens biennaux mandatés des mesures prises par le Centre pour protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il recueille. Ces examens sont effectués par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Conformément aux articles 56 et 56.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) , CANAFE  peut communiquer des renseignements à des unités étrangères de renseignement financier afin de faire progresser son travail analytique. Selon la Loi, CANAFE peut accepter ces demandes de renseignements seulement s'il a conclu une entente avec l'unité du renseignement financier étrangère en question. L'entente doit comprendre les intentions d'utilisation des renseignements et mentionner le fait que la confidentialité des renseignements doit être protégée et que les renseignements ne peuvent pas être communiqués à d'autres intervenants sans la permission expresse de CANAFE. Ce dernier a signé 62 protocoles d'entente, dont huit au cours de l'exercice 2009-2010.

Perfectionnement et formation

L'Unité de la sécurité de CANAFE a mis au point un programme de formation et de sensibilisation à  la sécurité, en collaboration avec le Bureau de l'AIPRP. Bien que ce programme soit principalement axé sur la sécurité de l'information, il comporte aussi un volet sur les principes de la protection des renseignements personnels. La participation est obligatoire et  elle fait partie du programme de formation et de perfectionnement de chacun des employés.  Au cours de l'exercice, 18 séances de sensibilisation ont été présentées à environ 278 employés du Centre.

Le Bureau de l'AIPRP est en voie de rédiger des documents de formation qui auront pour but de sensibiliser le personnel à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la gestion des demandes et ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels.

Communications de renseignements personnels aux termes de l'article 8 de la Loi

CANAFE communique seulement les renseignements personnels en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Conformément au paragraphe 55(1) de la Loi, il est interdit à CANAFE de communiquer tout renseignement à une tierce partie, à moins que les dispositions de la loi ne le lui permettent. L'interdiction relative à la communication de renseignements prévue au paragraphe 55(1) de la Loi est subordonnée à l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Changements significatifs à la structure, aux programmes, aux opérations ou aux politiques

Aucune.

Mise en œuvre de politiques ou procédures nouvelles en matière de protection des renseignements personnels

En novembre 2009, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a déposé son premier rapport sur les mesures prises par CANAFE pour protéger les renseignements personnels qu'il détient, comme l'exigeait une modification de 2006 à la Loi.

Le rapport a reconnu l'excellent travail effectué par CANAFE, en ce qui concerne la protection des renseignements qu'il détient, de même que la solidité de ses infrastructures en matière de TI et de sécurité. Pour se conformer encore davantage au Code de pratiques équitables en matière de gestion des renseignements personnels, et dans le sillage de la vérification, CANAFE s'efforce de trouver des solutions, en réponse aux recommandations du CPVP.

Plaintes et enquêtes

Seulement deux plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l'exercice 2009-2010. Les deux plaintes étaient attribuables au refus de CANAFE de communiquer des renseignements aux termes de l'article 16 de la Loi.

Chacune des plaintes a fait l'objet d'une enquête et dans les deux cas, le commissaire à la protection de la vie privée a maintenu la décision de CANAFE.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun cas mettant en cause CANAFE n'a été présenté à la Cour fédérale.

Annexe A

Loi sur la protection des renseignements personnels
Décrets de délégation de pouvoirs

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la directrice du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) délègue par la présente au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, ou à la personne qui occupe ce poste de façon intérimaire, et, en l'absence de cette personne, au directeur adjoint des Communications, l'autorité d'exercer les fonctions qui lui sont conférées à titre de responsable du Centre, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La présente délégation entre en vigueur le 1er mai 2009.

Fait à Ottawa, le 26 mai 2009.

Directrice
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Annexe C

Exigences supplémentaires en matière de rapports pour 2009-2010
Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour l'exercice 2009-2010.

Prière d'indiquer le nombre :

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : _____0_____

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : _____0_____

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : _____2_____

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : _____2_____

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : ___2____

* En tant que mise à jour de l'un de ses rapports d'ÉFVP visant les programmes de base (incluse comme évaluation des facteurs relatifs à la vie privé achevée ci-dessus), CANAFE a rempli un addenda qui a été remis au commissaire à la protection de la vie privée, pour examen.