Rapport annuel 2009-2010
sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle a pour objet de permettre aux individus d'accéder aux documents de l'administration fédérale, dans le respect des principes suivants :

  • le droit du public à leur communication;
  • les exceptions indispensables à ce droit sont précises et limitées;
  • les décisions quant à la communication prises par l'institution responsable sont susceptibles de recours indépendants.

Aperçu du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes, ainsi que d'autres menaces à la sécurité du Canada au moyen de la collecte et de l'analyse de renseignements sur des opérations financières; de s'assurer que les personnes ou les entités assujetties à la Loi respectent les exigences en matière de déclaration, de tenue de documents et d'autres obligations; de communiquer les cas à l'organisme d'application de la loi pertinent, au SCRS ou à d'autres organismes désignés à cette fin par la loi pour faciliter les enquêtes et les poursuites. Il incombe aussi à CANAFE d'accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent. Dans l'exercice de ces activités, CANAFE est tenu d'assurer la protection des renseignements personnels qu'il détient.

Administration du Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE est une composante de la Division des communications de CANAFE, Secteur des politiques stratégiques et des affaires publiques. Il compte un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (coordonnateur de l'AIPRP), qui est appuyé par un agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (agent de l'AIPRP).

Au besoin, les Services juridiques lui offrent des conseils.

Délégation de pouvoirs

En vertu du décret C.P. 2000-1066, la directrice du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) a été désignée comme la responsable du Centre aux fins de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et du programme de CANAFE s'y rapportant. Toutefois, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, l'autorité d'exercer les pouvoirs et les fonctions conférés à la directrice en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a été déléguée au coordonnateur de l'AIPRP. Le coordonnateur a pour mandat de promouvoir et de faire observer la Loi sur l'accès à l'information, les textes réglementaires et la politique du gouvernement s'y rapportant. En outre, le coordonnateur a la responsabilité d'élaborer des procédures, d'établir des normes sur les procédés et d'instaurer un programme de formation visant à élargir la compréhension et les connaissances générales au sujet des principes de l'accès à l'information et de la gestion des demandes à CANAFE.

Le coordonnateur est aussi responsable des communications et des consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l'information, les ministères et organismes et le public canadien en général.

Il incombe à l'agent de l'AIPRP de traiter les demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d'offrir des conseils et une sensibilisation à cet égard.

Vous trouverez à l'annexe A une copie du décret de délégation de pouvoirs.

Activités relatives aux demandes d'accès à l'information

Au cours de la période de déclaration visée, soit du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le Bureau de l'AIPRP n'a traité aucune demande reportée de l'exercice précédent. Il a reçu neuf nouvelles demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La totalité de ces demandes ont été traitées au cours de l'exercice.

Autres demandes

Au total, CANAFE a reçu sept demandes de consultation en provenance d'autres ministères; elles portaient sur des demandes qui leur ont été présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Mode de consultation

Tous les demandeurs ont reçu des copies des documents demandés, le cas échéant.

Règlement des demandes traitées

Parmi les neuf demandes d'accès que nous avons reçues à CANAFE, dans un cas, le demandeur a obtenu une copie de tous les renseignements demandés; dans quatre autres cas, soit les demandeurs ont reçu une communication partielle , soit leur demande a été refusée (c.-à-d. l'existence des renseignements n'a été ni confirmée ni infirmée); et dans deux cas, le résultat de la recherche a été qu'il n'existait aucun document sur le sujet. Dans les deux derniers cas, les demandes ont été abandonnées.

Délais de traitement et prorogations des délais

Dans la totalité des neuf cas traités, le demandeur a obtenu une réponse dans les délais prescrits par la loi.

Aucune prorogation de délai n'a été nécessaire pour répondre aux cas traités.

Vous trouverez un rapport supplémentaire à l'annexe C.

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué les exclusions et exceptions suivantes :

  • 16(1)c) Enquêtes – dans trois cas;
  • 19(1) Renseignements concernant un autre individu – dans deux cas.
  • 24(1) Interdictions fondées sur d'autres lois – dans un cas.

Coûts

Au cours de l'exercice visé, le Bureau de l'AIPRP a engagé approximativement 80 000 $ en coûts salariaux pour faire appliquer la Loi sur l'accès à l'information.

Perfectionnement et formation

Un programme de sensibilisation et des documents de formation ont été mis au point par le Bureau de l'AIPRP. En 2009-2010, dix séances de sensibilisation ont été données à environ 150 employés du Centre. Le contenu du cours a permis aux participants d'acquérir une compréhension de base des éléments suivants :

  • le but de la Loi sur l'accès à l'information et les exceptions à cette loi;
  • les responsabilités de CANAFE en vertu de la Loi;
  • la façon dont le Bureau de l'AIPRP de CANAFE administre les demandes;
  • leurs responsabilités en matière de gestion des renseignements de CANAFE;
  • leur participation au processus de réponse aux demandes.

Changements significatifs à la structure, aux programmes, aux opérations ou aux politiques

Aucune.

Plaintes et enquêtes

Au cours de l'exercice 2009-2010, le Commissariat à l'information du Canada nous a informés d'une seule plainte déposée contre nous par un demandeur. La plainte portait sur le refus de CANAFE de communiquer des renseignements aux termes des articles 10, 16 et 24 de la Loi. En date du 15 avril 2010, aucune mesure relative à cette plainte n'avait encore été prise par le Commissariat.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun cas mettant en cause CANAFE n'a été présenté à la Cour fédérale.

Annexe A

Loi sur l'accès à l'information
Décrets de délégation de pouvoirs

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la directrice du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) délègue par la présente au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, ou à la personne qui occupe ce poste de façon intérimaire, et, en l'absence de cette personne, au directeur adjoint des Communications, l'autorité d'exercer les fonctions qui lui sont conférées à titre de responsable du Centre en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

La présente délégation entre en vigueur le 1er mai 2009.

Fait à Ottawa, le 26 mai 2009.

Directrice
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Annexe C

Exigences supplémentaires en matière de rapports pour 2009-2010
Loi sur l'accès à l'information

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont il est question dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Article 13
Alinéa 13e) _____0_______

Article 14
Alinéa 14a) _____0_______

 

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 69.1 ______0________