Message du directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

En sa qualité d’unité du renseignement financier du Canada, CANAFE s’assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes respectent leurs obligations. De plus, il analyse l’information qu’il reçoit et communique des renseignements financiers aux organismes d’application de la loi pour les épauler dans leurs enquêtes concernant des activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Plus de 31 000 entreprises au Canada, entre autres les banques et les casinos, ont des obligations en vertu de la Loi et des règlements, qui comprennent entre autres d’élaborer et mettre en place un programme de conformité, de vérifier l’identité de leurs clients, de conserver des documents et de déclarer certaines opérations à CANAFE.

Comme il a été mentionné antérieurement, en avril 2016, CANAFE a publié le montant de la pénalité (1,15 M$) qu’il a imposée à une banque canadienne ainsi que les violations de la Loi commises par celle-ci qui ont entraîné l’imposition de cette pénalité.

Dans ce cas en particulier, j’ai exercé mon pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 73.22 de la Loi afin d’inciter le plus rapidement possible les entités déclarantes à adopter un comportement favorisant le respect de leurs obligations et de transmettre un message de dissuasion aux 31 000 entreprises assujetties à la Loi. Nous avons appris que les procédures judiciaires peuvent prendre de nombreuses années, l’information étant souvent sous scellé et les résultats, incertains.

Dans le cadre de mon processus décisionnel, j’ai pris en considération le fait que les violations étaient de nature technique et insisté sur le fait que la pénalité n’a rien à voir avec le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. J’ai également tenu compte des mesures prises par la banque pour résoudre le problème lié aux activités de son client, notamment repérer les opérations du client, déclarer les opérations antérieures liées au compte du client et mobiliser les autorités canadiennes et américaines chargées de l’application de la loi en ce qui a trait aux activités du client.

D’après le nombre accru de déclarations que nous avons reçues des entreprises à l’échelle du pays et des discussions que nous avons eues avec elles à la suite de la publication de la pénalité, nous croyons qu’elles ont très bien compris le message de dissuasion.

Cela dit, en décidant d’exercer mon pouvoir discrétionnaire et de ne pas dévoiler le nom de la banque, je suis conscient que cela a peut-être été à l’encontre des attentes du public en matière d’ouverture et de transparence.

Par conséquent, nous allons engager des discussions avec le ministère des Finances afin d’examiner la législation visant notre programme de pénalités. Nous sommes également en train de revoir nos politiques sur les pénalités administratives pécuniaires afin de nous assurer, entre autres, qu’elles établissent un juste équilibre entre le besoin de transparence et les exigences de la Loi.

Le directeur,

Gérald Cossette

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